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Solutions de financement des exportations

admin — Fri, 20 Feb 2009 14:39:04 +0000

Vous possédez un excellent produit et une stratégie d’exportation, et vous brûlez d’envie de réaliser votre première vente. Mais comment vous assurer que vous serez payé? Que ferez-vous si un client vous demande de le financer? L’une des premières choses à effectuer avant d’exporter consiste à concevoir des solutions de financement des exportations et un plan de financement qui peuvent vous aider à vendre.

Parer à l’imprévu

Bonne nouvelle : une grande variété d’options de financement publiques ou privées sont adaptées aux exportateurs. Elles ne vous protègent pas seulement des risques; elles vous aideront peut-être à décrocher des contrats. Les PME qui sont en mesure d’offrir des prêts ou des conditions de financement concurrentiels aux clients étrangers sont souvent mieux placées pour l’emporter. Ainsi, un exportateur canadien qui présente un devis pour un contrat à l’étranger pourrait étaler les conditions de paiement pour bonifier son offre.

Exportation et Développement Canada (EDC) d’Ottawa prête des fonds aux étrangers pour qu’ils puissent acheter des biens d’équipement canadiens. Cet arrangement n’exige aucune garantie sous-jacente de l’exportateur et la EDC assure les comptes clients étrangers. Ainsi, les PME peuvent assurer les comptes clients étrangers contre le non-paiement, les acheteurs insolvables ou des événements internationaux, tels qu’une guerre ou l’impossibilité de convertir une devise.

En quoi les opérations transfrontalières diffèrent-elles des opérations intérieures? Les clients étrangers disposent de quatre modes de paiement :

Règlement au comptant à l’avance
Compte ouvert ou crédit ouvert
Lettre de crédit
Recouvrement d’effets

1. Comptant à l’avance : peu de chances
Peu d’acheteurs étrangers sont disposés à payer au comptant à l’avance, sauf dans le cas de commandes à façon. Pour les services, un versement initial est de pratique courante.

2. Le crédit ouvert : risques à l’horizon
La vente à crédit ouvert est courante. C’est ainsi que la plupart des PME traitent leurs affaires sur le marché intérieur. Ce mode de paiement peut sembler sûr, particulièrement lorsque vous faites affaire avec de grands partenaires commerciaux industrialisés tels que les États-Unis. Mais attention : le risque est très élevé. D’après les statistiques de la EDC, c’est précisément en transigeant avec les États-Unis que les PME courent les plus grands risques.

Le programme d’assurance-crédit de la EDC atténue largement ce risque en couvrant jusqu’à 90 % les créances impayées. La prime moyenne dépasse à peine 1 % du montant de la facture. L’assurance-crédit peut aussi servir à consolider le fonds de roulement, puisque la plupart des banques ne prennent en garantie que les comptes clients étrangers assurés.

En vue de faciliter le traitement des paiements de vos clients américains et de limiter les délais de compensation, la Banque Laurentienne établit le compte en dollars US – Bank of America à la disposition de nos entreprises clientes qui possèdent chez elle un compte en dollars américains. Ce service vous permet de déposer et d’encaisser des chèques en dollars US par l’entremise d’un système de paiement américain. Votre entreprise peut ainsi émettre aisément des chèques tirés sur la Bank of America, située à New York.

3. La lettre de crédit : plus de sécurité
Après le paiement au comptant, la lettre de crédit est le mode de paiement le plus sûr. Pour conclure un contrat, les acheteurs étrangers demandent à leur propre banque de garantir le paiement par une lettre de crédit. L’exportateur, de son côté, peut demander à une banque canadienne de « confirmer » la lettre, ce qui lui garantit qu’il sera payé, quel que soit le comportement de la banque étrangère. Mais les exportateurs doivent savoir que toutes les lettres de crédit ne se ressemblent pas, et qu’il est sage de travailler avec une institution financière expérimentée telle que la BLC.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez communiquer avec nos spécialistes des services internationaux, qui se feront un plaisir de vous guider. De plus, d’ici janvier 2007, vous pourrez profiter de notre service en ligne pour demander ou gérer des lettres de crédit, échanger des informations et interroger nos spécialistes des services internationaux.

Les lettres de crédit offrent deux possibilités de plus aux exportateurs pressés d’obtenir le plus vite possible les rentrées de fonds correspondant à leurs commandes :

Escompte d’une lettre de crédit à terme
Parfois, il faut allonger les délais de règlement pour pouvoir conclure une vente. Si vous détenez une lettre de crédit liée à une lettre de change tirée sur la banque émettrice ou l’acheteur payable 30, 60, 90 ou 180 jours après l’expédition des marchandises mais avez besoin d’argent immédiatement, la banque peut vous aider. Une fois les marchandises expédiées, les documents jugés en règle par la banque émettrice et la lettre de change acceptée, vous recevrez un avis d’acceptation indiquant que vous avez le droit de recevoir un paiement après le délai négocié.Il suffit de présenter l’avis d’acceptation à une banque et de lui demander le meilleur taux d’escompte qu’elle peut accorder. Si le risque est acceptable, la banque vous avancera les fonds que vous auriez reçus à l’expiration de la lettre de change, moins un pourcentage à titre de commission. Cette commission compense le risque que l’acheteur ou sa banque ne paie pas à l’échéance.
Lettre de crédit à paiement différé
Dans certains pays, l’émission d’une lettre de crédit à terme oblige le demandeur (l’importateur) à payer des droits de timbre aux autorités locales sur les lettres de change. Pour lui éviter ces frais supplémentaires, un autre type de lettre de crédit a été élaboré : la lettre de crédit à paiement différé. Vous pouvez faire escompter ce genre de lettre de crédit par une banque, exactement comme vous le feriez avec le tirage d’une lettre de crédit à terme (voir ci-dessus).

4. Le recouvrement d’effets : compte géré
La quatrième option de règlement, le recouvrement d’effets, coûte moins cher qu’une lettre de crédit. Le processus comprend une lettre de change – une demande inconditionnelle de la part de l’exportateur d’un paiement à vue ou à un moment futur précisé – ainsi que des documents transférant la propriété.

Les banques agissent comme intermédiaires. Un exportateur/importateur demande à sa propre banque de fournir des directives à la banque de l’acheteur/importateur. En général, ces directives sont de transférer la propriété des biens à l’acheteur/importateur en émettant les documents à cet effet et ce, uniquement lorsque le règlement complet à vue a été effectué ou lorsque la lettre de change a été acceptée par l’acheteur/importateur. Si le paiement ou l’acceptation n’est pas effectué, la banque de l’importateur conserve le titre de propriété, habituellement le connaissement, en attendant des instructions.

Un outil de marketing à l’exportation

Le financement des exportations peut donner aux entrepreneurs un avantage pour conclure des ventes à l’étranger. Les institutions financières s’unissent maintenant pour aider les PME exportatrices.

Viser le monde, se financer localement

Avec un financement de la Exportation et Développement Canada (EDC) établi d’avance pour des marchés cibles, les exportateurs peuvent diriger leurs acheteurs vers leurs propres banques locales. La EDC organisera le financement et prendra des dispositions pour payer l’exportateur directement, à concurrence de 85 % de la valeur du contrat d’exportation à l’expédition.

Source et Article Complet: https://www.banquelaurentienne.ca/fr/entreprises/pme/pme_exportation.html

Documents de déclaration pour importation au Canada

admin — Sun, 15 Feb 2009 11:18:59 +0000

Vous devez soumettre des documents de déclaration en détail définitifs à l’égard des expéditions que vous importez au Canada. Dans la plupart des cas, les documents de déclaration en détail complets se composent des éléments suivants :

deux exemplaires du document de contrôle du fret (DCF);
deux exemplaires de la facture;
deux exemplaires remplis du formulaire B3 (PDF, 150 Ko), Douanes Canada – Formule de codage;
les licences d’importation, les certificats sanitaires ou les formulaires exigés par d’autres ministères fédéraux;
une Formule A, Certificat d’origine (au besoin).

Vous pouvez présenter des copies papier de ces documents ou, si vous avez notre autorisation, transmettre les renseignements par voie électronique, au moyen du EDI. Pour plus de renseignements sur les options offertes à cet égard pour le contrôle du fret, la mainlevée et la déclaration en détail par voie électronique.

Document de contrôle du fret

Votre transporteur utilise le DCF pour déclarer votre expédition à l’ASFC. Le DCF le plus souvent utilisé est le formulaire A8A(B), Document du contrôle du fret. Ce type de document nous sert de registre initial de l’arrivée de l’expédition. Il est aussi utilisé pour toutes les expéditions transportées sous douane jusqu’à un bureau de l’ASFC intérieur, un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage.

Votre transporteur doit également vous envoyer une copie du DCF afin de vous informer de l’arrivée de votre expédition.

Le DCF doit porter un numéro de contrôle du fret (NCF) sous forme de code à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent correspondre au code du transporteur réservé au transporteur.

Facture

Vous pouvez utiliser l’un des trois modes de facturation suivants :

une facture des douanes canadiennes (PDF, 429 Ko), que vous ou le vendeur pouvez remplir (le mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures, explique comment remplir cette facture);
une facture commerciale contenant les mêmes renseignements qu’une facture des douanes canadiennes;
une facture commerciale indiquant les noms de l’acheteur et du vendeur, le pays d’origine et le prix payé ou à payer et donnant une description des marchandises et une indication de leur quantité, ainsi qu’une facture des douanes canadiennes contenant le reste des renseignements.

Si vous bénéficiez du privilège de MDM, votre facture doit comprendre les éléments suivants :

votre nom et le numéro de votre compte des importations-exportations;
le nom de l’exportateur;
l’unité de mesure et la quantité des marchandises;
la valeur estimative des marchandises en dollars canadiens;
une description détaillée des marchandises;
le pays d’origine des marchandises;
un numéro de transaction, en code à barres, inscrit sur la facture.

Formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage

Pour déclarer en détail des marchandises commerciales, vous devez habituellement indiquer les renseignements sur le formulaire B3 (PDF, 150 Ko), Douanes Canada – Formule de codage, qui doit comprendre les éléments suivants :

votre nom d’importateur et votre numéro de compte des importations-exportations;
une description des marchandises;
la date d’expédition directe;
le traitement tarifaire ou accords commerciaux;
le pays d’origine;
le classement tarifaire;
la valeur en douane;
les taux de droits ou de taxe appropriés;
le calcul des droits exigibles.

Il peut se révéler plus complexe de déterminer certains de ces éléments, dont le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine de vos marchandises. Pour plus de précisions sur ces éléments et sur la façon dont nous pouvons vous aider, lisez Éléments du formulaire B3

À titre de nouvel importateur, vous aurez peut-être besoin d’aide pour remplir le formulaire B3. La brochure intitulée L’importation de marchandises au Canada à des fins commerciales explique, étape par étape, comment remplir ce formulaire. Il serait bon que vous consultiez aussi le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Licences d’importation, certificats sanitaires ou formulaires exigés

par d’autres ministères fédéraux

Certaines marchandises sont assujetties aux exigences d’autres ministères fédéraux et elles peuvent devoir être accompagnées de licences, de certificats ou faire l’objet d’examens. Nous appliquons, au nom de ces ministères, les dispositions législatives qui concernent l’importation.

Par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments examine certains produits de la viande et accorde des licences pour leur importation. En outre, toutes les drogues dont l’importation est restreinte ou contrôlée doivent être accompagnées d’une licence d’importation de Santé Canada.

Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international exige des licences d’importation pour les marchandises telles que les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits d’acier, ainsi que certains produits alimentaires tels que les produits laitiers, la volaille et les oeufs.

Nous prenons les mesures suivantes :

vérifier les licences ou effectuer des inspections pour le compte d’autres ministères fédéraux;
retenir les marchandises, s’il y a lieu.

Veuillez communiquer avec le ministère fédéral concerné pour savoir de quels documents vous aurez besoin, le cas échéant. Pour plus de précisions sur les exigences des autres ministères fédéraux, consultez les mémorandums de la série D19.

Traitements tarifaires et accords de libre-échange

Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d’origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage (PDF, 150 Ko). Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu’ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n’êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d’origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l’avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine.

Justification de l’origine

Pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez, vous devez présenter l’un des documents suivants :

Accords de libre-échange

Certificats d’origine : À titre d’importateur, vous devez avoir un certificat d’origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de l’un des accords de libre-échange suivants :

Accord de libre-échange nord-américain – présentez le formulaire B232 (PDF, 229 Ko).
Accord de libre-échange Canada-Israël – présentez le formulaire B239 (PDF, 22 Ko).
Accord de libre-échange Canada-Chili – présentez le formulaire B240 (PDF, 63 Ko).
Accord de libre-échange Canada-Costa Rica – présentez le formulaire B246 (PDF, 145 Ko).

Notez que vous devez avoir un certificat d’origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de tout nouvel accord commercial que le Canada pourrait signer avec d’autres pays.

L’exportateur doit déterminer si les marchandises ont droit au traitement tarifaire et remplir le certificat d’origine d’après ses connaissances ou l’information fournie par le producteur des marchandises.

Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI)
Le formulaire E669, Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI) (PDF, 24 Ko), permet aux marchandises qui peuvent bénéficier des avantages accordés en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Israël de faire l’objet d’un traitement limité aux États-Unis. Utilisez ce formulaire si les marchandises visées par l’ALECI sont entrées sur le marché des États-Unis ou ont fait l’objet d’un traitement mineur ou d’une transformation ultérieure aux États-Unis. Le traitement ou la transformation aux États-Unis ne peut pas augmenter la valeur transactionnelle des marchandises de plus de 10 %. Vous devrez aussi présenter le certificat de l’origine ALECI, signé par l’exportateur en Israël, lorsque vous ferez la déclaration en détail des marchandises.
Déclaration d’origine pour les expéditions de faible valeur
Si votre expédition vaut moins de 1 600 $CAN et ne fait pas partie d’une série d’expéditions, utilisez la déclaration d’origine de l’exportateur ou du producteur pour certifier que vos marchandises sont originaires d’un territoire visé par l’ALENA, l’ALECI, l’ALECC ou l’ALECCR. Vous n’aurez pas à remplir le certificat d’origine officiel.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-14, Certificat d’origine.

Autres traitements tarifaires

Formulaire A, Certificat d’origine, ou Déclaration d’origine de l’exportateur
Le formulaire A, Certificat d’origine, et la Déclaration d’origine de l’exportateur sont produits par l’exportateur dans le pays où les marchandises ont été finies. À titre d’importateur, vous pouvez utiliser l’un ou l’autre de ces documents pour justifier une demande de traitement préférentiel en vertu du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth et, à l’exception des matières textiles et des vêtements, du tarif des pays les moins développés.

Vous devez remplir le formulaire A et la Déclaration d’origine de l’exportateur en anglais ou en français.

Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-4, Règles d’origine aux fins du tarif de préférence générale et du tarif des pays moins développés, et D11-4-5, Règles d’origine aux fins du CaribCan.
Certificat d’origine pour les matières textiles et les vêtements originaires des pays moins développés
Vous devez utiliser ce certificat d’origine (formulaire B255 (PDF, 23 Ko)) lorsque vous demandez le tarif des pays moins développés pour des matières textiles et des vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 (matières textiles et vêtements) du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-4, Règles d’origine aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays moins développés.
Factures
Pour demander le tarif de la nation la plus favorisée, le tarif de l’Australie ou le tarif de la Nouvelle-Zélande, indiquez, en anglais ou en français, sur votre facture ou tout document pertinent, que vos marchandises sont originaires d’un de ces pays bénéficiaires.

Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-3, Règles d’origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée, et D11-4-6, Règles d’origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

Pour obtenir plus de renseignements concernant le programme sur l’origine, consultez la série des Mémorandums D11.

Paiement en espèces

Si vous choisissez l’option de paiement en espèces, nous vous accorderons la mainlevée de vos marchandises une fois que nous aurons vérifié si tous vos documents de déclaration en détail sont exacts et complets et que nous aurons reçu votre paiement.

Lorsque vous payez en espèces, nous mettons votre dossier à jour dans notre système informatique, qui imprime un relevé détaillé de codage (RDC). Vous recevrez un exemplaire estampillé du RDC portant la mention « droits acquittés », qui constitue votre reçu.

Vous pouvez vous servir d’une carte de crédit pour acquitter des droits exigibles dont les montants n’excèdent pas 500 $. Nous acceptons aussi des chèques non certifiés si leur montant ne dépasse pas 2 500 $ et que les conditions énumérées ci-dessous sont remplies :

vous avez deux pièces d’identité, dont l’une est une carte de crédit reconnue ou un permis de conduire valide du Canada;
aucun ou un seul de vos chèques à l’ASFC (ou l’ADRC) a déjà été retourné parce qu’il était sans provision;
aucune pénalité n’est comprise dans le paiement que vous faites;
le chèque est celui d’une institution financière reconnue au Canada;
le chèque n’a pas été établi par un tiers et n’est pas libellé à l’ordre d’un tiers.

Si vous ne répondez pas à tous les critères énoncés plus haut, vous pouvez quand même payer par chèque non certifié si le montant à payer ne dépasse pas 500 $. Si nous ne vous permettons pas d’utiliser de tels chèques pour le paiement d’un montant ne dépassant pas 2 500 $ parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez bénéficier à nouveau de ce privilège un an après la date de votre dernier chèque sans provision.

Certains bureaux de douane du Canada sont équipés pour accepter les paiements par carte de débit. Étant donné que cette option de paiement n’est pas disponible dans tous les bureaux de douane, nous vous conseillons de communiquer avec votre bureau local afin d’établir si cette option y est offerte. Vous pouvez aussi demander à votre courtier de payer en votre nom.

Déclaration en détail

Vous devez présenter vos documents de déclaration en détail définitifs au plus tard cinq jours ouvrables après que nous avons accordé la mainlevée des marchandises.

Paiement

Pour acquitter les droits exigibles à l’égard des marchandises dont nous accordons la mainlevée selon le système MDM, vous avez les choix suivants :

vous pouvez payer tous les mois en vous basant sur notre facture mensuelle;
vous pouvez effectuer n’importe quel nombre de paiements provisoires basés sur les relevés quotidiens que nous vous envoyons.

N’oubliez pas que, lorsque vous déposez une garantie, vous bénéficiez des privilèges d’utilisation de chèques non visés pour n’importe quel montant que vous devez. À chaque mois nous vous facturerons sur le formulaire K84, Relevé de compte de l’importateur/courtier, pour tous les documents de déclaration en détail que nous aurons traités entre le 25^ejour d’un mois et le 24 ^e jour du mois suivant. Vous devez faire votre paiement au plus tard le dernier jour ouvrable de ce mois.

Source et Article Complet: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/acc-resp-fra.html

Tarif des douanes au Canada

admin — Sat, 14 Feb 2009 12:20:45 +0000

Section I : Animaux vivants et produits du règne animal

Chapitre

Section II : Produits du règne végétal

Section III : Graisses et huiles animales ou végétales; Produits de leur dissociation; Graisses alimentaires élaborées; Cires d’origine animale ou végétale

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale (PDF, 50 Ko)

Section IV : Produits des industries alimentaires; Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; Tabacs et succédanés de tabac fabriques

Section V : Produits minéraux

Section VI : Produits des industries chimiques ou des industries connexes

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes (PDF, 215 Ko)
1. Éléments chimiques
2. Acides inorganiques et composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
3. Dérivés halogénés, oxyhalogénés ou sulfures des éléments non métalliques
4. Bases inorganiques et oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux
5. Sels et peroxosels métalliques des acides inorganiques
6. Divers
Produits chimiques organiques (PDF, 275 Ko)
1. Hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2. Alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
3. Phénols et phénols-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
4. Éthers, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, époxydes avec trois atomes dans le cycle, acétals et hémi-acétals, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
5. Composés à fonction aldéhyde
6. Composés à fonction cétone ou à fonction quinone
7. Acides carboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
8. Esters des acides inorganiques et leurs sels, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
9. Composés à fonctions azotées
10. Composés organo-inorganiques, composés hétérocycliques, acides nucléiques et leurs sels, et sulfonamides
11. Provitamines, vitamines et hormones
12. Hétérosides et alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés
13. Autres composés organiques
Produits pharmaceutiques (PDF, 137 Ko)
Engrais (PDF, 44 Ko)
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres (PDF, 71 Ko)
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques (PDF, 46 Ko)
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre (PDF, 65 Ko)
Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes (PDF, 130 Ko)
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables (PDF, 37 Ko)
Produits photographiques ou cinématographiques (PDF, 52 Ko)
Produits divers des industries chimiques (PDF, 217 Ko)

Section VII : Matières plastiques ou ouvrages en ces matières; Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

Matières plastiques et ouvrages en ces matières (PDF, 276 Ko)
1. Formes primaires
2. Déchets, rognures et débris; demi-produits; ouvrages
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc (PDF, 108 Ko)

Section VIII : Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; Articles de bourrellerie ou de sellerie; Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; Ouvrages en boyaux

Section IX : Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; Liège et ouvrages en liège; Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Section X : Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; Papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); Papier et ses applications

Section XI : Matières textiles et ouvrages en ces matières

Section XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; Plumes apprêtées et articles en plumes; Fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Section XIII : Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; Produits céramiques; Verre et ouvrages en verre

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues (PDF, 137 Ko)
Produits céramiques (PDF, 49 Ko)
1. Produits en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues et produits réfractaires
2. Autres produits céramiques
Verre et ouvrages en verre (PDF, 178 Ko)

Section XIV : Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; Bijouterie de fantaisie; Monnaies

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies (PDF, 60 Ko)
1. Perles fines ou de culture, pierres gemmes et similaires
2. Métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux
3. Bijouterie, joaillerie et autres ouvrages

Section XV : Métaux communs et ouvrages en ces métaux

Fonte, fer et acier (PDF, 283 Ko)
1. Produits de base; produits présentés sous forme de grenailles ou de poudres
2. Fer et aciers non alliés
3. Aciers inoxydables
4. Autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
Ouvrages en fonte, fer ou acier (PDF, 273 Ko)
Cuivre et ouvrages en cuivre (PDF, 187 Ko)
Nickel et ouvrages en nickel (PDF, 63 Ko)
Aluminium et ouvrages en aluminium (PDF, 85 Ko)
(Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le Système harmonisé) (PDF, 33 Ko)
Plomb et ouvrages en plomb (PDF, 124 Ko)
Zinc et ouvrages en zinc (PDF, 61 Ko)
Étain et ouvrages en étain (PDF, 61 Ko)
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières (PDF, 70 Ko)
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs (PDF, 178 Ko)
Ouvrages divers en métaux communs (PDF, 154 Ko)

Section XVI : Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Section XVII : Matériel de transport

Section XVIII : Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; Instruments et appareils médico-chirurgicaux; Horlogerie; instruments de musique; Parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Section XIX : Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Armes, munitions et leurs parties et accessoires (PDF, 48 Ko)

Section XX : Marchandises et produits divers

Section XXI : Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Objets d’art, de collection ou d’antiquité (PDF, 108 Ko)

Dispositions de classification spéciale – non commerciales (PDF, 187 Ko)
1. Dispositions d’exonération`
2. Dispositions d’interdiction
Dispositions de classification spéciale – commerciales (PDF, 544 Ko)

Le Centre des petites et moyennes entreprises

admin — Fri, 13 Feb 2009 12:18:12 +0000

Le Centre des petites et moyennes entreprises est conçu pour répondre aux besoins en matière d’information commerciale et frontalière des petites et moyennes entreprises (PME). Ces ressources aident les PME à se conformer aux exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Sommaire

Le Centre des petites et moyennes entreprises comprend des outils et des renseignements qui répondent aux besoins particuliers des importateurs et des exportateurs afin qu’ils puissent se conformer aux lois, aux règlements et aux formalités en matière de douanes. Le Centre des PME vous offre :

Site Web

Le site Web du Centre des PME contient une gamme de renseignements, y compris :

des guides sur l’importation et un sur l’exportation;
une foire aux questions pour les importateurs et exportateurs;
un glossaire et une liste d’acronymes courants; et
des formulaires et les publications fréquemment demandés; et
des versions téléchargeables des formulaires douaniers B2 et B3.

Séances d’information et séminaires

Renseignez-vous sur divers sujets reliés à l’importation et l’exportation grâce aux séances d’information présentées par l’ASFC à la grandeur du pays.

1-800-959-2036 : Service d’information sur la frontière – SIF

Le SIF est un service téléphonique informatisé offert tous les jours, 24 heures sur 24, qui répond à tous les appels reçus et qui offre des renseignements généraux préenregistrés sur les douanes. Il est mis à jour pour mieux répondre aux questions et aux préoccupations fréquemment soulevées par les PME.

Représentants du service à la clientèle

Dans tous les bureaux régionaux de l’ASFC, des agents sont à la disposition des PME canadiennes durant les heures normales de bureau. Ils peuvent fournir aux PME des renseignements généraux et relatifs à leur situation particulière, et répondre à leurs questions sur les formalités douanières.

Personne(s)-ressource(s) – Nouveau-Brunswick :
Agence des services frontaliers du Canada
Purdy’s Tower 2, 5e étage
1557, rue Upper Water
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3R7
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html

Personne(s)-ressource(s) – palier national :
Service d’information sur les frontières – SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067 (appels de l’extérieur du Canada)
Sans frais (information) : 1-800-959-2036 (appels provenant du Canada)
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html

Source: http://www.entreprisescanada.ca/servlet/ContentServer?cid=1081944218801&pagename=CBSC_NB%2Fdisplay&lang=fr&c=Services