Le groupe BEI est constitué de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement. La BEI a pour actionnaires les États membres de l’Union européenne. Le FEI compte plusieurs actionnaires, dont la BEI qui est son actionnaire majoritaire:

• BEI : 66%
• Commission européenne : 25%
• Autres institutions de financement européennes : 9%

Le principal domaine de coopération entre la BEI et le FEI est l’appui aux petites et moyennes entreprises (PME). Leurs relations encouragent un partage productif des compétences à l’appui des PME.

Outre les prêts à long terme en faveur de vastes projets d’investissement, la BEI soutient les PME :

• en accordant des lignes de crédit à moyen et à long terme à des intermédiaires du secteur bancaire ;
• en gérant des mécanismes de capital-risque dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et de la Facilité d’investissement de l’Accord de Cotonou (ACP).

Le FEI concentre son activité sur :

• les investissement dans des PME innovantes dans l’UE et dans les pays de l’élargissement à travers des fonds de capital-risque ;
• les opérations de garantie en faveur des PME, qui mobilisent ses propres ressources et celles du budget de l’UE.

À la demande des ministres des finances de l’Union européenne réunis en Conseil informel à Nice les 12-13 septembre 2008, le Groupe Banque européenne d’investissement (Groupe BEI) renforce et modernise son appui aux Petites et Moyennes Entreprises en Europe, afin de les soutenir en période de crise financière.

Le Conseil d’administration de la BEI a adopté le 23 septembre une première série de mesures:

• La BEI va consacrer 15 milliards d’euros sur la période 2008-2009 à des prêts pour les petites et moyennes entreprises en Europe par l’intermédiaire de banques commerciales, dans le cadre d’une enveloppe de 30 milliards d’euros d’ici 2011. Ceci représente une augmentation significative par rapport à son activité habituelle dans ce secteur. La BEI va donc faire plus, mais également faire mieux : elle a développé une nouvelle formule de prêts, appelée prêt BEI pour les PME, toujours accordée par l’intermédiaire de banques commerciales, mais plus simple, plus flexible et plus transparente de façon à bénéficier concrètement à un plus grand nombre de PME. Ce dispositif rénové fait suite à une large consultation des acteurs du marché des PME, menée par la BEI en 2007-2008.
• Dans un deuxième temps, d’ici la fin de l’année, la BEI proposera aux banques intermédiaires des produits plus sophistiqués par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments où les banques commerciales ont du mal à s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop élevé ou dont les garanties sont jugées insuffisantes).

Concrètement, qui peut en bénéficier, pour financer quel type d’investissement et comment procéder pour obtenir un prêt BEI pour les PME? Mode d’emploi des nouvelles mesures adoptées le 23 septembre par le Conseil d’Administration de la BEI.

• Qui peut bénéficier d’un prêt BEI pour les PME?

Toutes les entreprises autonomes de moins de 250 employés. Les filiales ou les sociétés holdings des groupes industriels ne sont pas éligibles, car ces prêts BEI sont réservés aux petites et moyennes entreprises.

• Pour financer quoi?

Les prêts BEI peuvent soutenir des investissements matériels, immatériels ou de fonds de roulement. Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir tous types d’investissements ou dépenses nécessaires au développement au sens large d’une petite entreprise. Les investissements peuvent ainsi être:

• Matériels, c’est-à-dire l’achat d’équipement ou de biens immobiliers. En principe l’achat de terrain foncier est exclu sauf s’il est vital pour l’investissement mais l’achat de terres agricoles est exclu totalement.
• Immatériels, comme le financement des dépenses liées directement à des activités de recherche et développement, la constitution ou la reprise de réseaux de distribution, y compris dans un autre pays membre de l’Union européenne, le dépôt ou l’achat de brevets ou les dépenses induites lors de la transmission d’une entreprise lorsque celle-ci permet le maintien de l’activité économique (lorsque l’acheteur et l’entreprise mise en vente sont des PME et le montant de financement de la transmission n’excède pas 1 million d’euros).
• L’augmentation permanente des fonds de roulement nécessaires au développement d’une PME en expansion.

Dans presque tous les secteurs de l’économie:

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements dans tous les secteurs de l’économie, sauf l’armement, les jeux d’argent, le tabac, les activités impliquant des expériences sur les animaux, les activités dont l’impact sur l’environnement ne peut être largement atténué ou compensé, les secteurs moralement ou éthiquement controversés (comme le clonage humain), ni la pure promotion immobilière.

Sont également exclues les transactions purement financières (par exemple le rachat d’entreprises) à l’exception des transmissions d’entreprises dans les cas spécifiques décrits ci-dessus.

• Pour quel montant et à quelles conditions?

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements de tous montants, depuis de très petits projets jusqu’à des investissements d’un coût maximum de 25 millions d’euros. Le soutien de la BEI pourra être obtenu pour des prêts d’une durée comprise généralement entre 2 et 12 ans. La durée effective sera fonction de la durée de vie économique des investissements financés. Le montant maximum soutenu par la BEI ne pourra dépasser 12,5 millions d’euros par prêt.

Les prêts BEI pour les PME seront attribués par l’intermédiaire de banques commerciales dans toute l’Union européenne, chargées d’évaluer chaque demande de prêt présentée par une petite ou moyenne entreprise. Sur la plupart des opérations, la décision d’octroyer ou non un prêt à la PME appartient entièrement à la banque intermédiaire. L’intervention de la BEI permet d’améliorer les conditions financières d’un prêt ainsi accordé, et elle veillera à ce que ces améliorations soient clairement communiquées aux PME concernées.

Sur certaines opérations, la BEI pourra également intervenir en partage de risque avec le partenaire bancaire ou à travers des opérations mezzanines. Les modalités pratiques de ses deux options seront précisées ultérieurement.

• Concrètement à qui s’adresser?

Plus d’une centaine de banques travaillent déjà régulièrement avec la BEI dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Pour chaque pays, veuillez trouver leurs coordonnées régulièrement mises à jour (voir le lien ci-dessous).

• Quand les nouveaux prêts BEI pour les PME seront-ils disponibles?

Les premiers prêts BEI pour les PME nouvelle formule seront disponibles dès début octobre, dans plusieurs pays. Ils feront l’objet d’annonces séparées.

• Quel est l’avantage des nouveaux prêts BEI pour les PME?

La BEI est la banque de l’Union européenne. Grâce à ses statuts et ses actionnaires, qui sont les 27 États Membres, elle jouit de la meilleure notation possible sur les marchés des capitaux (« AAA »). La BEI peut ainsi emprunter des fonds sur les marchés des capitaux à des conditions favorables. Ce sont ces conditions qu’elle répercute dans les prêts qu’elle accorde, notamment aux PME via les banques intermédiaires. Ces banques s’engagent à informer concrètement et individuellement les PME de l’intervention BEI et de son impact sur les conditions financières du prêt reçu, par une lettre d’information par exemple.

• Les nouveaux prêts BEI pour les PME seront-ils disponibles dans tous les pays de l’Union européenne?

Oui, les prêts BEI pour les PME pourront soutenir des investissements situés dans les 27 pays de l’Union européenne.

• D’où proviennent les 30 milliards d’euros que la BEI va mettre à disposition des PME?

La BEI est une banque à but politique, ne pesant ni sur le budget de l’Union européenne, ni sur les contribuables nationaux. Elle emprunte ses fonds sur les marchés des capitaux de façon autonome (plus de 50 Mrd EUR en 2007). Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers à l’échelle mondiale pour les affecter au développement de l’économie européenne.

De nouveaux produits en cours de préparation

Dans un deuxième temps, d’ici la fin de l’année, la BEI proposera aux banques intermédiaires des produits plus sophistiqués par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments où les banques commerciales ont du mal à s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop élevé ou dont les garanties sont jugées insuffisantes). Trois types de mesures seront développés:

• des prêts en partage de risques avec les banques, par lesquels la BEI garantit une partie du risque global pris par la banque intermédiaire;
• des prêts où la BEI prend directement un risque sur la PME bénéficiaire, en parallèle de la banque intermédiaire;
• des produits dits « mezzanine » pour les PME en forte croissance ou « gazelles ». Par l’intervention de sa filiale le Fonds européen d’investissement (FEI), le Groupe BEI proposera des prêts participatifs, dits de ‘’haut de bilan’’,  en ce qu’ils s’assimilent à des quasi-fonds propres et permettent aux « gazelles » de renforcer leur capacité d’emprunt bancaire sans pour autant devoir ouvrir le capital, ni apporter des garanties importantes (ce n’est que si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser que le prêt participatif est converti en actions).

Enfin, la BEI et la Commission européenne uniront leurs efforts pour mettre en place un Fonds paneuropéen de microcrédit destiné aux TPE. Ce fonds permettra de relayer, à travers une trentaine d’institutions de micro-finance en Europe, des prêts à la création et au développement ainsi que de l’assistance technique  aux TPE, notamment celles localisées en zone sensibles.

La BEI partenaire du financement des PME depuis 40 ans

Le Groupe BEI finance les PME depuis 1968, ses Gouverneurs – les 27 Ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne – en ont fait une des 5 « priorités opérationnelles » de la Banque en 2005.

Jusqu’en 2007, l’activité PME du Groupe BEI s’exprimait sous trois lignes de produits, relayés par plus de 200  banques commerciales et près de 300 fonds de capital investissement dans les 27 pays d’Europe:

• des lignes de crédit de la BEI à des banques commerciales pour le financement à moyen ou long terme des investissements physiques des PME ; Cette activité de prêt représentait un volume annuel proche de 5 milliards d’EUR atteignant quelque 50.000 PME par an.
• du capital-risque: depuis 2000, le FEI a investi 4,4 milliards d’EUR dans 273 fonds de capital-investissement, qui prennent des participations au capital de PME, essentiellement innovantes et à fort potentiel de croissance (Stratégie de Lisbonne). Ces fonds ont permis plus de 800.000 créations de PME dans toute l’Union européenne, depuis 2001.
• des garanties bancaires, également apportées par le FEI. 190 opérations ont permis de garantir partiellement 11,6 milliards d’engagements de prêts de banques sur les PME. En partageant ainsi le risque commercial avec les banques, le FEI déplace le risque ce qui réduit les réserves devant être constituées par les banques  en application de Bâle II ; ce levier financier indirect stimule le marché bancaire des PME.

La BEI : une solution miracle ?

Non, la BEI ne peut pas offrir la panacée. Mais dans cette période où la marge de manœuvre de la plupart des États Membres est réduite et où le secteur bancaire doit affronter une crise financière de grande ampleur, le recours au Groupe BEI peut apporter un complément à la fois efficace et souple. Banque des États Membres, ne pesant ni sur le budget de l’Union européenne, ni sur les contribuables nationaux, la BEI emprunte ses fonds sur les marchés des capitaux (plus de 50 milliards EUR en 2007), de façon autonome et sans garantie de ses États membres. Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers à l’échelle planétaire pour les affecter au développement de l’économie européenne.

Toute la dynamique de la SDÉVM (CLD) converge vers un seul point : être une source de première ligne d’accès à l’information en entrepreneurship, tant par la nature que par la pertinence des services qu’elle fournit au milieu des affaires.

De plus, elle entretient des liens très étroits avec les organismes pouvant appuyer l’entrepreneur à chacune des étapes de son parcours.

Mission

La SDÉVM (CLD) coordonne des services de première ligne en accompagnement, soutien technique ou financier.  Ces services sont offerts aux PME en démarrage ou déjà en opération, tant en économie de marché qu’en économie sociale.

La SDÉVM (CLD) est la porte d’entrée des programmes Fonds local d’investissement (FLI), Jeunes Promoteurs, Soutien au travail autonome (STA), Fonds d’économie social (FES) et SOLIDE.  Elle est également mandataire de la Société d’Investissement Jeunesse.

Historique

La Société de développement économique Ville-Marie (CLD) est en opération depuis octobre 1998.

Nous avons conseillé des centaines d’entreprises depuis notre fondation. Ces entreprises emploient au moins 1 000 personnes et affichent un chiffre d’affaires de 55 millions de dollars. De plus, nous disposons de plus de 4,4 millions dans le programme Fonds Local d’Investissement (FLI).

La SDÉVM (CLD) a traité plus de 4 500 appels en 2007-2008 provenant d’entreprises d’économie de marché et d’économie sociale.

La SDÉVM (CLD) a rencontré plus de 125 groupes d’individus qui voulaient démarrer une entreprise au centre-ville, discuter de programmes de financement et de commercialisation de leurs produits et services.

De plus, la SDÉVM (CLD) a appuyé 67 entreprises d’économie sociale ou organisme communautaire ayant un projet d’économie sociale. Depuis 1998, l’enveloppe FÉS a déboursé 1 233 702$. Ces projets relèvent de l’économie sociale car ils répondent à des besoins auxquels le circuit économique traditionnel ne répond pas.

Foire aux questions

À quoi peut servir le financement octroyé par la SDÉVM?

Les fonds peuvent être utilisés pour répondre à différents besoins : acquisition d’immobilisations, acquisition de technologies et logiciels, reconstitution du fonds de roulement, développement de marchés et exportation, améliorations locatives, embauche de personnel, publicité et promotion, frais légaux pour alliances stratégiques ou brevets, etc.

Quels secteurs économiques sont éligibles au financement de la SDÉVM?

En général, tous les secteurs sont éligibles, à l’exception de ceux-ci qui sont exclus : commerces de détail, franchises, import/export (grossistes), restauration, hôtellerie et bars, gestion immobilière, projets de services financiers et de courtage en assurances, professions libérales reconnues par un Ordre (avocats, comptables, architectes, notaires, ingénieurs) sauf si le projet porte sur la création de biens.

La SDÉVM finance-t-elle des entreprises qui font de la recherche et développement?

Dans bien des cas, le financement octroyé par la SDÉVM doit coïncider avec la phase de commercialisation de l’entreprise. En effet, afin de satisfaire aux obligations de la dette, l’entreprise doit nécessairement générer des revenus.

Toutefois, la SDÉVM appuie aussi des entreprises innovantes qui poursuivent des activités de R-D. Cependant, ces mêmes entreprises doivent aussi générer des revenus, tout en faisant de la R-D : que ce soit en commercialisant d’autres produits déjà développés ou en dispensant des services-conseils qui serviront à alimenter la R-D en cours. Tout dépendant de la capacité de remboursement qui découlera de ces revenus, l’entreprise pourra être éligible au financement.

Où puis-je obtenir de l’aide pour rédiger mon plan d’affaires?

Si vous décidez de rédiger vous-mêmes votre plan d’affaires, vous pouvez vous prévaloir de certaines ressources. Il est certain que vous devrez y investir temps et énergie mais cela vous permettra de réaliser un exercice de réflexion stratégique très utile.

Dans un premier temps, vous pouvez vous baser sur des modèles existants.  Si vous désirez recevoir de la formationt du coaching à la rédaction du plan d’affaires, adressez-vous au SAJE, le Service d’aide aux jeunes entrepreneurs : http://www.jobxpress.qc.ca/saje/home.html ou http://www.sajemontrealmetro.com/ .

Si, par contre, vous préférez embaucher une ressource pour en faire la rédaction, vous bénéficiez de diverses options, à différents tarifs :

- Groupe-conseil BDC, www.bdc.ca

- Groupe-conseil Helyum (étudiants des HEC, Polytechnique et Université de Montréal), www.helyum.com

- S’il s’agit d’un plan à l’exportation : World Trade Center Montréal, http://www.ccmm.qc.ca/asp/contenu.asp?GrSection=7&lang=1&rubrique=4292

À quel Centre local de développement (CLD) dois-je m’adresser pour démarrer mon entreprise?

Le réseau des CLD offre des services de première ligne d’accompagnement ou de soutien technique ou financier auprès des entrepreneurs potentiels ou déjà en activité. Chaque CLD répond aux besoins d’un territoire bien précis. Vous devez vous adresser à celui qui correspond au territoire où vous allez démarrer votre entreprise. Pour rejoindre votre CLD : http://www.acldq.qc.ca/francais/cld/rejoindre.php .

Quelle est la différence entre l’immatriculation et l’incorporation? Quelle étape est obligatoire pour opérer une entreprise?

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur mise sur pied, s’immatriculer au registre des entreprises et déclarer leur forme juridique. L’immatriculation est donc obligatoire (http://www.req.gouv.qc.ca/a_propos/registre/obligation_immat.htm ), à l’exception du cas suivant : une entreprise individuelle (à propriétaire unique) qui opère sous un nom contenant le nom et le prénom complet de son propriétaire, et qui ne fait pas la vente au détail de tabac (par exemple : Services ménagers Guy Roy). L’immatriculation doit être renouvelée à chaque année.

Quant à l’incorporation, c’est une forme de structure juridique d’entreprise, laissée au choix de l’entrepreneur selon ses besoins et ses objectifs. Parmi les entreprises à but lucratif, il existe trois structures juridiques : entreprise individuelle, société en nom collectif et incorporation. Le fait d’incorporer l’entreprise ne dispense pas de l’obligation d’immatriculer : ce sont deux choses différentes. Cependant, s’il y a incorporation, l’immatriculation pourra se faire par la même occasion. Pour de plus amples détails sur les formes juridiques d’entreprises, consulter le lien suivant : http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiformesentreprises.htm .

Quels sont les avantages de l’incorporation?

L’incorporation comporte de nombreux avantages, parmi ceux-ci :

- Responsabilité limitée : Les pertes éventuelles se limitent aux sommes investies dans la société ou aux cautions personnelles, le cas échéant.

- Existence perpétuelle : La société continue d’exister après le décès de son ou ses propriétaires.

- Avantages fiscaux : Les comptables recommandent de se constituer en société lorsque les revenus atteignent un niveau donné.

- Meilleur accès aux capitaux : Il est plus facile de réunir des capitaux, entre autres par la vente d’actions. De plus, les compagnies ont souvent accès à des taux d’intérêt plus bas que les autres formes juridiques d’entreprises puisque les institutions financières perçoivent souvent les prêts faits aux compagnies comme étant moins risqués.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de Corporations Canada : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/fr/Home .